#}

Rue Michel Van Nieuwenborgh 41
1082 Berchem-Sainte-Agathe

Mise en conformité d'un immeuble

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 280 m² 305 m² Donnée manquante 25 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 03/PU/1925789
Référence communale AB 8762 832
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 06-12-2023
Dossier complet 19-01-2024
Délai pour délivrer le permis 75 jours
Notification de la décision 29-03-2024
Validité du permis 29-03-2027
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques