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Avenue Josse Goffin 41
1082 Berchem-Sainte-Agathe

Enquête publique terminée

Mettre en conformité une terrasse arrière et des aménagements intérieurs

Berchem-Sainte-Agathe
Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 25 mars 2024 au lundi 8 avril 2024

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 166 m² 166 m² Donnée manquante 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 03/PU/1914758
Référence communale AB 8740 810
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type
Permis d'urbanisme privé

La commune (Berchem-Sainte-Agathe) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
Chronologie
Dépôt 15-09-2023
Éléments complémentaires 18-01-2024
Dossier complet 01-03-2024
Début d'enquête publique 25-03-2024
Fin d'enquête publique 08-04-2024
Commission de concertation 25-04-2024
Notification de la décision 19-06-2024
Validité du permis 19-06-2027
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques