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Rue du Grand-Pré 41A-41B
1082 Berchem-Sainte-Agathe

Transformation d'un immeuble à appartements - mise en conformité

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 0 m² 1.485 m² Donnée manquante 1.485 m²
Autre 0 m² 706 m² Donnée manquante 706 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 03/PU/1904927
Référence communale AB 8701 772
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 12-06-2023
Éléments complémentaires 04-10-2023
Dossier complet 20-11-2023
Délai pour délivrer le permis 75 jours
Notification de la décision 05-02-2024
Validité du permis 05-02-2027
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques