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Rue Kasterlinden 114
1082 Berchem-Sainte-Agathe

Enquête publique terminée

Changement affectation atelier en logement et transformation de l'immeuble

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 2 mars 2023 au jeudi 16 mars 2023

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Activités productives artisanales 123 m² 0 m² À déterminer -123 m²
Logement 166 m² 348 m² À déterminer 183 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 03/PU/1844231
Référence communale AB 8545 618
Version 1
Dossier en recours 03/GOU_PU/1904291

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 25-05-2022
Éléments complémentaires 10-11-2022
Dossier complet 26-12-2022
Délai pour délivrer le permis 90 jours
Début d'enquête publique 02-03-2023
Fin d'enquête publique 16-03-2023
Commission de concertation 30-03-2023
Notification de la décision 03-05-2023
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Données publiques