Rue Kasterlinden 114
1082 Berchem-Sainte-Agathe
Enquête publique terminée
Changement affectation atelier en logement et transformation de l'immeuble
Base légale
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du jeudi 2 mars 2023 au jeudi 16 mars 2023
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Activités productives artisanales | 123 m² | 0 m² | À déterminer | -123 m² |
Logement | 166 m² | 348 m² | À déterminer | 183 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 03/PU/1844231 |
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Référence communale | AB 8545 618 |
Version | 1 |
Dossier en recours | 03/GOU_PU/1904291 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 25-05-2022 |
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Éléments complémentaires | 10-11-2022 |
Dossier complet | 26-12-2022 |
Délai pour délivrer le permis | 90 jours |
Début d'enquête publique | 02-03-2023 |
Fin d'enquête publique | 16-03-2023 |
Commission de concertation | 30-03-2023 |
Notification de la décision | 03-05-2023 |
Instances d'avis
- Commission de concertation