#}

Rue des Combattants 99
1082 Berchem-Sainte-Agathe

Transformation d'une maison unifamiliale (mise en conformité)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 03/PU/1842943
Référence communale AB 8541 614
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 09-05-2022
Éléments complémentaires 27-07-2022
Dossier complet 29-08-2022
Délai pour délivrer le permis 105 jours
Notification de la décision 30-09-2022
Début des travaux 17-10-2023
Fin des travaux 07-11-2023
Validité du permis 30-09-2025
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques