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Chaussée de Gand 1324
1082 Berchem-Sainte-Agathe

Enquête publique terminée

Transformation d'un immeuble - mise en conformité

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du mardi 21 novembre 2023 au mardi 5 décembre 2023

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Bureau 95 m² 0 m² Donnée manquante -95 m²
Logement 155 m² 275 m² Donnée manquante 120 m²
Autre 10 m² 0 m² Donnée manquante -10 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 03/PU/1839908
Référence communale AB 8529 602
Version 2

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 04-04-2022
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 21-11-2023
Fin d'enquête publique 05-12-2023
Commission de concertation 21-12-2023
 Suspension (Projet modifié) 03-01-2024
 Fin de la suspension 15-03-2024
Notification de la décision 08-05-2024
Validité du permis 08-05-2027
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques