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Chaussée de Gand 1324
1082 Berchem-Sainte-Agathe

Enquête publique terminée

Transformation d'un immeuble - mise en conformité

Berchem-Sainte-Agathe
Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du mardi 21 novembre 2023 au mardi 5 décembre 2023

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Bureau 95 m² 0 m² Donnée manquante -95 m²
Logement 155 m² 275 m² Donnée manquante 120 m²
Autre 10 m² 0 m² Donnée manquante -10 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 03/PU/1839908
Référence communale AB 8529 602
Version 2

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type
Permis d'urbanisme privé

La commune (Berchem-Sainte-Agathe) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
Chronologie
Dépôt 04-04-2022
Début d'enquête publique 21-11-2023
Fin d'enquête publique 05-12-2023
Commission de concertation 21-12-2023
 Suspension (Projet modifié) 03-01-2024
 Fin de la suspension 15-03-2024
Dossier complet (Projet modifié) 15-03-2024
Notification de la décision 08-05-2024
Validité du permis 08-05-2027
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques