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Rue Joseph Mertens 40
1082 Berchem-Sainte-Agathe

Enquête publique terminée

Extension et transformation d'une maison unifamiliale (mise en conformité)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du samedi 27 août 2022 au samedi 10 septembre 2022

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 128 m² 142 m² 142 m² 15 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 03/PU/1830892
Référence communale AB 8495 568
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 31-01-2022
Éléments complémentaires 31-03-2022
Dossier complet 16-05-2022
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 27-08-2022
Fin d'enquête publique 10-09-2022
Commission de concertation 22-09-2022
 Suspension (Projet modifié) 27-09-2022
 Fin de la suspension 06-02-2023
Notification de la décision 13-01-2023
Validité du permis 03-02-2026
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Données publiques