Place Docteur Schweitzer 8
1082 Berchem-Sainte-Agathe
Changement d'affectation d'un commerce en logement. (régularisation simplifiée)
Base légale
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifications des superficies plancher
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 03/PU/1830753 |
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Référence communale | AB 8492 565 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 19-01-2022 |
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Éléments complémentaires | 28-03-2022 |
Dossier complet | 12-05-2022 |
Délai pour délivrer le permis | 45 jours |
Notification de la décision | 22-06-2022 |
Validité du permis | 22-06-2025 |
Instances d'avis
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