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Chaussée de Gand 1206
1082 Berchem-Sainte-Agathe

Enquête publique terminée

Transformation d'une maison unifamiliale en immeuble de 3 appartements
(mise en conformité)

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du samedi 27 août 2022 au samedi 10 septembre 2022

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 258 m² 251 m² À déterminer -7 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 03/PU/1811740
Référence communale AB 8450 524
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 12-10-2021
Éléments complémentaires 26-06-2023
Dossier complet 03-06-2022
Délai pour délivrer le permis 190 jours
Début d'enquête publique 27-08-2022
Fin d'enquête publique 10-09-2022
Commission de concertation 22-09-2022
 Suspension (Projet modifié) 27-03-2023
 Fin de la suspension 06-09-2023
Notification de la décision
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques