Rue de Dilbeek 114
1082 Berchem-Sainte-Agathe
Enquête publique terminée
Changement d'utilisation d'un équipement
Régularisation
Base légale
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Enquête publique
du lundi 24 mai 2021 au lundi 7 juin 2021
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Équipement d'intérêt collectif ou de service public | 250 m² | 250 m² | 250 m² | 0 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 03/PU/1781421 |
---|---|
Référence communale | AB 8366 447 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 31-03-2021 |
---|---|
Dossier complet | 17-05-2021 |
Délai pour délivrer le permis | 120 jours |
Début d'enquête publique | 24-05-2021 |
Fin d'enquête publique | 07-06-2021 |
Commission de concertation | 24-06-2021 |
Suspension (Projet modifié) | 06-07-2021 |
Fin de la suspension | 13-07-2021 |
Notification de la décision | 10-08-2021 |
Validité du permis | 10-08-2024 |
Instances d'avis
- Commission de concertation