Avenue Josse Goffin 232
1082 Berchem-Sainte-Agathe

Enquête publique terminée

Transformation d'un immeuble (mise en conformité)


Berchem-Sainte-Agathe

Base légale

cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l’arrêté Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
cfr chap. II et chap. III, section 3 de l’arrêté Modifier le nombre de logements dans une construction existante

Enquête publique

du jeudi 26 août 2021 au jeudi 9 septembre 2021

Documents

Le document de la décision n'est pas disponible

Instances d'avis

  • Commission de concertation

    Commission locale chargée d’examiner les demandes de permis et de rendre des avis consultatifs.

  • SIAMU

    Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région bruxelloise.

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 298 m² 254 m² 254 m² -44 m²
Commerce 38 m² 99 m² 99 m² 61 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire, depuis 1970.

Ligne du temps

Vue aérienne
Vue aérienne UrbIS

Références

Référence régionale 03/PU/1769971
Référence communale AB 8308 390
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Berchem-Sainte-Agathe) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.

Chronologie

Envoi 14-12-2020
Dépôt 14-12-2020
Compléments 19-02-2021
Dossier complet 29-03-2021
Avis siamu 16-06-2021
Enquête publique 26-08-2021
09-09-2021
Commission de concertation 30-09-2021
Projet modifié 18-07-2022
Décision (notification) 01-09-2022
Mise en œuvre 19-06-2023
Validité 01-09-2025

Données publiques