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Place Docteur Schweitzer 6
1082 Berchem-Sainte-Agathe

Enquête publique terminée

Transformation d'une maison unifamiliale en immeuble à appartements (régularisation)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du mardi 27 avril 2021 au mardi 11 mai 2021

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 0 m² 9 m² 9 m² 9 m²
Dépôt / entreposage 32 m² 0 m² 0 m² -32 m²
Bureau 90 m² 90 m² 90 m² 0 m²
Logement 191 m² 223 m² 223 m² 32 m²
Autre 94 m² 103 m² Donnée manquante 10 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 03/PU/1758247
Référence communale AB 8258 340
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 25-08-2020
Éléments complémentaires 08-11-2021
Dossier complet 05-02-2021
Délai pour délivrer le permis 90 jours
Début d'enquête publique 27-04-2021
Fin d'enquête publique 11-05-2021
Commission de concertation 27-05-2021
 Suspension (Projet modifié) 09-06-2021
 Fin de la suspension 21-12-2021
Notification de la décision 10-02-2022
Fin des travaux 02-05-2023
Validité du permis 10-02-2025
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Données publiques