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Rue des Soldats 92
1082 Berchem-Sainte-Agathe

Changement d'affectation d'un commerce en logement (mise en conformité)

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 40 m² 0 m² À déterminer -40 m²
Logement 140 m² 180 m² À déterminer 40 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 03/PU/1753207
Référence communale AB 8238 320
Version 1
Dossier en recours 03/GOU_PU/1786796

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 22-06-2020
Éléments complémentaires 02-12-2020
Dossier complet 18-01-2021
Délai pour délivrer le permis 90 jours
Notification de la décision 14-04-2021
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques