Rue des Sept Etoiles 40
1082 Berchem-Sainte-Agathe

Enquête publique terminée

Extension et transformation d'une maison unifamiliale


Berchem-Sainte-Agathe

Base légale

cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l’arrêté Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Enquête publique

du jeudi 3 septembre 2020 au jeudi 17 septembre 2020

Documents

Le document de la décision n'est pas disponible

Instance d'avis

  • Commission de concertation

    Commission locale chargée d’examiner les demandes de permis et de rendre des avis consultatifs.

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 102 m² 176 m² 176 m² 74 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire, depuis 1970.

Ligne du temps

Vue aérienne
Vue aérienne UrbIS

Références

Référence régionale 03/PU/1742698
Référence communale AB 8198 280
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Berchem-Sainte-Agathe) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.

Chronologie

Envoi 24-02-2020
Dépôt 24-02-2020
Dossier incomplet 09-04-2020
Dossier complet 22-06-2020
Enquête publique 03-09-2020
17-09-2020
Commission de concertation 01-10-2020
Projet modifié 20-05-2021
Décision (notification) 14-07-2021
Mise en œuvre 30-08-2021
Validité 14-07-2024

Données publiques