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Rue Kasterlinden 4A
1082 Berchem-Sainte-Agathe

Enquête publique terminée

Modification du permis de lotir L 166

Base légale

Modifier le permis de lotir n°

Enquête publique

du mercredi 29 mai 2019 au mercredi 12 juin 2019

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 03/L/1711754
Référence communale L 183
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 02-05-2019
Dossier complet 07-05-2019
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 29-05-2019
Fin d'enquête publique 12-06-2019
Commission de concertation 27-06-2019
Notification de la décision 09-06-2021
Validité du permis 09-06-2026
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques