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Rue du Grand-Pré 41
1082 Berchem-Sainte-Agathe

Enquête publique terminée

Base légale

Demande d'une permis d'environnement pour l'exploitation d'un parking couvert et d'un bassin d'orage

Enquête publique

du mercredi 29 janvier 2020 au mercredi 12 février 2020

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 03/CL2/1738812
Référence communale PE/2003/2

Demande de permis d'environnement
Un permis d’environnement est une autorisation d'exploiter une activité qui comporte une ou plusieurs installations classées, c’est-à-dire des installations qui risquent d’avoir un impact sur l'environnement ou le voisinage.

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 21-01-2020
Délai pour délivrer le permis 60 jours
Début d'enquête publique 29-01-2020
Fin d'enquête publique 12-02-2020
Notification de la décision 30-06-2020
Validité du permis 01-07-2035
Instances d'avis
  • Collège communal
Données publiques