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Rue Antonius Dewinter 9
1160 Auderghem

Enquête publique terminée

Mettre en conformité une annexe et une véranda

Auderghem
Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 7 mars 2024 au jeudi 21 mars 2024

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 159 m² 171 m² 171 m² 12 m²
Autre 39 m² 39 m² 389 m² 350 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 02/PU/1926580
Référence communale 18705
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type
Permis d'urbanisme privé

La commune (Auderghem) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
Chronologie
Dépôt 01-12-2023
Éléments complémentaires 18-04-2024
Dossier complet 28-02-2024
Début d'enquête publique 07-03-2024
Fin d'enquête publique 21-03-2024
Commission de concertation 04-04-2024
 Suspension (Projet modifié) 11-04-2024
 Fin de la suspension À déterminer
Notification de la décision 05-06-2024
Validité du permis 07-06-2027
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques