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Rue Edouard Henrard 12
1160 Auderghem

Mise en conformité d'un immeuble mixte

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 104 m² 98 m² Donnée manquante -6 m²
Logement 258 m² 274 m² Donnée manquante 15 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 02/PU/1914650
Référence communale 18642
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 19-09-2023
Dossier complet 01-12-2023
Délai pour délivrer le permis 90 jours
 Suspension (Projet modifié) 24-01-2024
 Fin de la suspension À déterminer
Notification de la décision 06-05-2024
Validité du permis 06-05-2027
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques