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Rue de la Chasse Royale 17
1160 Auderghem

Enquête publique terminée

Mettre en conformité l'aménagement d'un logement dans les combles d'un immeuble à appartements

Auderghem
Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 12 février 2024 au lundi 26 février 2024

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 214 m² 274 m² 274 m² 60 m²
Autre 4.953 m² 0 m² 0 m² -4.953 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 02/PU/1914073
Référence communale 18635
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type
Permis d'urbanisme privé

La commune (Auderghem) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
Chronologie
Dépôt 05-09-2023
Éléments complémentaires 11-01-2024
Dossier complet 06-02-2024
Début d'enquête publique 12-02-2024
Fin d'enquête publique 26-02-2024
Commission de concertation 07-03-2024
 Suspension (Projet modifié) 20-03-2024
 Fin de la suspension 23-05-2024
Dossier complet (Projet modifié) 23-05-2024
Notification de la décision 31-05-2024
Validité du permis 03-06-2027
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques