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Rue de la Chasse Royale 17
1160 Auderghem

Enquête publique terminée

Mettre en conformité l'aménagement d'un logement dans les combles d'un immeuble à appartements

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 12 février 2024 au lundi 26 février 2024

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 214 m² 274 m² À déterminer 60 m²
Autre 4.953 m² 0 m² À déterminer -4.953 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 02/PU/1914073
Référence communale 18635
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 05-09-2023
Éléments complémentaires 11-01-2024
Dossier complet 06-02-2024
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 12-02-2024
Fin d'enquête publique 26-02-2024
Commission de concertation 07-03-2024
 Suspension (Projet modifié) 20-03-2024
 Fin de la suspension À déterminer
Notification de la décision
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques