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Rue du Bocq 2
1160 Auderghem

Changer l'affectation d'un commerce en logement au rez-de-chaussée d'un immeuble

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 59 m² 0 m² Refusé -59 m²
Logement 452 m² 511 m² Refusé 59 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 02/PU/1908911
Référence communale 18595
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 18-07-2023
Dossier complet 15-12-2023
Délai pour délivrer le permis 190 jours
Commission de concertation 11-01-2024
Notification de la décision 21-02-2024
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques