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Place Edouard Pinoy 5A
1160 Auderghem

Enquête publique terminée

Rehausser le bâtiment d'un niveau pour ajouter un logement, isoler les façades et changer les châssis d'un immeuble mixte

Auderghem
Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 29 juin 2023 au jeudi 13 juillet 2023

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 71 m² 62 m² 62 m² -9 m²
Logement 138 m² 224 m² 224 m² 86 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 02/PU/1898285
Référence communale 18495
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type
Permis d'urbanisme privé

La commune (Auderghem) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
Chronologie
Dépôt 05-04-2023
Éléments complémentaires 17-05-2023
Dossier complet 23-06-2023
Début d'enquête publique 29-06-2023
Fin d'enquête publique 13-07-2023
Commission de concertation 27-07-2023
 Suspension (Projet modifié) 10-08-2023
 Fin de la suspension 02-10-2023
Notification de la décision 31-10-2023
Validité du permis 31-10-2026
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques