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Chaussée de Wavre 2247
1160 Auderghem

Enquête publique terminée

Réaffecter une maison unifamiliale avec son commerce et un immeuble de garage en immeuble de logements

Auderghem
Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 18 avril 2024 au jeudi 2 mai 2024

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 52 m² 41 m² 41 m² -10 m²
Logement 188 m² 315 m² 315 m² 127 m²
Autre 67 m² 0 m² 0 m² -67 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 02/PU/1861877
Référence communale 18362
Version 2

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type
Permis d'urbanisme privé

La commune (Auderghem) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
Chronologie
Dépôt 17-11-2022
Début d'enquête publique 18-04-2024
Fin d'enquête publique 02-05-2024
Commission de concertation 16-05-2024
Notification de la décision 31-05-2024
Validité du permis 31-05-2027
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques