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Chaussée de Tervuren 147
1160 Auderghem

Enquête publique terminée

Mettre en conformité une maison unifamiliale en aménageant les combles, couvrant les balcons arrière et en changeant les châssis bois par des châssis en PVC

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 26 janvier 2023 au jeudi 9 février 2023

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 109 m² 140 m² 140 m² 31 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 02/PU/1859132
Référence communale 18341
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 17-10-2022
Éléments complémentaires 27-12-2022
Dossier complet 20-01-2023
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 26-01-2023
Fin d'enquête publique 09-02-2023
Commission de concertation 16-02-2023
 Suspension (Projet modifié) 02-03-2023
 Fin de la suspension 11-05-2023
Notification de la décision 10-05-2023
Validité du permis 15-05-2026
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques