Chaussée de Tervuren 147
1160 Auderghem
Enquête publique terminée
Mettre en conformité une maison unifamiliale en aménageant les combles, couvrant les balcons arrière et en changeant les châssis bois par des châssis en PVC
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du jeudi 26 janvier 2023 au jeudi 9 février 2023
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Logement | 109 m² | 140 m² | 140 m² | 31 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 02/PU/1859132 |
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Référence communale | 18341 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 17-10-2022 |
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Éléments complémentaires | 27-12-2022 |
Dossier complet | 20-01-2023 |
Délai pour délivrer le permis | 160 jours |
Début d'enquête publique | 26-01-2023 |
Fin d'enquête publique | 09-02-2023 |
Commission de concertation | 16-02-2023 |
Suspension (Projet modifié) | 02-03-2023 |
Fin de la suspension | 11-05-2023 |
Notification de la décision | 10-05-2023 |
Validité du permis | 15-05-2026 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué