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Avenue du Paepedelle 26
1160 Auderghem

Mettre en conformité la modification de la répartition de deux logements au 1er étage d'un immeuble à appartements

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 1.110 m² 1.110 m² 1.110 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 02/PU/1827080
Référence communale 18113
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 23-12-2021
Éléments complémentaires 04-08-2022
Dossier complet 27-09-2022
Délai pour délivrer le permis 90 jours
 Suspension (Projet modifié) 30-11-2022
 Fin de la suspension 04-01-2023
Notification de la décision 21-12-2022
Début des travaux 22-12-2023
Fin des travaux 31-12-2023
Validité du permis 21-12-2025
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques