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Rue de la Molignée 55
1160 Auderghem

Enquête publique terminée

Transformer le logement du 2ème étage, aménager les combles, créer une lucarne en toiture arrière et mettre en conformité les modifications de menuiseries en façade avant

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 15 avril 2021 au jeudi 29 avril 2021

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 232 m² 282 m² 282 m² 50 m²
Autre 50 m² 0 m² 0 m² -50 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 02/PU/1769788
Référence communale 17776
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 08-12-2020
Éléments complémentaires 03-03-2021
Dossier complet 13-04-2021
Délai pour délivrer le permis 90 jours
Début d'enquête publique 15-04-2021
Fin d'enquête publique 29-04-2021
Commission de concertation 06-05-2021
Notification de la décision 14-06-2021
Début des travaux 30-12-2021
Validité du permis 14-06-2024
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Données publiques