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Avenue Gabriel Emile Lebon 9
1160 Auderghem

Enquête publique terminée

REFUS rehausser un immeuble à appartements

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation d'un bien NON BÂTI chap. II et chap. III, section 5 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 4 mars 2021 au jeudi 18 mars 2021

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 1.459 m² 1.606 m² Refusé 147 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 02/PU/1766271
Référence communale 17761
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 05-11-2020
Éléments complémentaires 15-01-2021
Dossier complet 18-02-2021
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 04-03-2021
Fin d'enquête publique 18-03-2021
Commission de concertation 01-04-2021
Notification de la décision 06-05-2021
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques