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Avenue Jean Van Horenbeeck 82
1160 Auderghem

REFUS transformer un grenier en logement dans un immeuble mixte (équipement et 2 logements)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 82 m² 82 m² Refusé 0 m²
Logement 191 m² 250 m² Refusé 59 m²
Autre 40 m² 40 m² Refusé 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 02/PU/1737617
Référence communale 17546
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 10-01-2020
Éléments complémentaires 25-06-2020
Dossier complet 16-07-2020
Délai pour délivrer le permis 75 jours
Notification de la décision 09-09-2020
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques