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Chaussée de Wavre 1676
1160 Auderghem

Enquête publique terminée

Régulariser, suite à P.V. d'infraction, la transformation et l'agrandissement du commerce du rez-de-chaussée et réaménager la zone de recul

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 12 décembre 2019 au jeudi 26 décembre 2019

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 200 m² 603 m² 603 m² 403 m²
Logement 2.163 m² 2.163 m² 2.163 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 02/PU/1727544
Référence communale 17472
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 03-10-2019
Dossier complet 22-11-2019
Délai pour délivrer le permis 75 jours
Début d'enquête publique 12-12-2019
Fin d'enquête publique 26-12-2019
Commission de concertation 09-01-2020
 Suspension (Projet modifié) 14-02-2020
 Fin de la suspension 27-04-2020
Notification de la décision 03-06-2020
Début des travaux 09-11-2020
Validité du permis 04-06-2023
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Données publiques