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Chaussée de Wavre 1985
1160 Auderghem

Enquête publique terminée

Régulariser, suite à P.V. d'infraction, la transformation d'une maison de commerce en maison unifamiliale

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 26 septembre 2019 au jeudi 10 octobre 2019

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 24 m² 62 m² 62 m² 38 m²
Logement 138 m² 153 m² 153 m² 15 m²
Autre 15 m² 15 m² 15 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 02/PU/1724802
Référence communale 17454
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 06-09-2019
Dossier complet 20-09-2019
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 26-09-2019
Fin d'enquête publique 10-10-2019
Commission de concertation 24-10-2019
 Suspension (Projet modifié) 24-12-2019
 Fin de la suspension 07-02-2020
Notification de la décision 09-03-2020
Début des travaux 01-06-2020
Validité du permis 09-03-2023
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques