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Boulevard des Invalides 91-93
1160 Auderghem

Mettre en conformité le changement d'affectation d'un bureau en logement situé au rez-de-chaussée dans un immeuble de 4 logements.

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Bureau 31 m² 0 m² 0 m² -31 m²
Logement 584 m² 615 m² 615 m² 31 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 02/PU/1714090
Référence communale 17354
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 23-05-2019
Dossier complet 16-10-2019
Délai pour délivrer le permis 45 jours
Notification de la décision 19-11-2019
Validité du permis 19-11-2022
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques