Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Permis mixte: instruction simultanée des demandes de permis d'urbanisme et d'environnement
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
Enquête publique
du mardi 23 mai 2023 au mercredi 21 juin 2023. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici.
Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Le contenu de cette page est en grande partie issu des données open data de l'application Nova. Les données d'OpenPermits sont rafraîchies régulièrement, au minimum une fois par jour.
Réaliser des actes et travaux concernant un bien classé
ou inscrit sur la liste de sauvegarde ou en cours de classement ou d'inscription
Réaliser des travaux d’infrastructure et/ou d’aménagement urbain
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
Objet de la demande
Demande initiale - rénover en sous-sol les anciennes glacières royales et construire un ensemble immobilier mixte comprenant au rez-de-chaussée des commerces (commerces de détail et grand commerces spécialisés), ainsi que des équipements intérêt collectif et de service public, aux étages, 171 appartements et un logement collectif de 220 unités (résidence pour étudiants) avec 1 logement accessoire (concierge), et en sous-sol un parking de 284 véhicules 266 voitures et 18 motos) répartis sur 3 niveaux, articulés autour d'un espace vert privé
demande amendée - rénover en sous-sol les anciennes glacières royales et construire un ensemble immobilier mixte comprenant au rez-de-chaussée des commerces (commerces de détail et grand commerces spécialisés), ainsi que des équipements intérêt collectif et de service public, aux étages, 171 appartements et un logement collectif de 220 unités (résidence pour étudiants) avec 1 logement accessoire (concierge), et en sous-sol un parking de 230 véhicules (221 voitures et 9 motos) répartis sur 3 niveaux, articulés autour d'un espace vert privé
Réclamations ou observations: contactez la commune
Dispositions disponibles sur le site Web de la commune ou sur les panneaux d'enquête publique. Toute réclamation concernant le dossier qui ne serait pas déposée auprès de l'administration communale ne pourra être prise en compte
Question technique sur le dossier info@urban.brussels ou via le gestionnaire de la commune.
Dans vos communications, précisez la référence régionale et la commune concernée