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Base légale

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Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

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Ligne du temps
Références
Référence régionale 02/PFD/409329
Référence communale 15436
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Chronologie
Dépôt 05-01-2012
Éléments complémentaires 26-03-2012
Dossier complet 05-04-2012
Commission de concertation 10-05-2012
Notification de la décision 07-06-2012
Validité du permis 06-06-2014
Instances d'avis
  • Collège communal
  • Commission de concertation
Question technique sur le dossier

info@urban.brussels
ou via le gestionnaire de la commune.

Dans vos communications, précisez la référence régionale et la commune concernée

Données publiques