Rue Puccini 66
1070 Anderlecht
Transformer et mettre en conformité un immeuble mixte (changement d’utilisation de l’activité productive et aménagement de logements aux étages)
Base légale
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Activités productives industrielles | 1.557 m² | 0 m² | À déterminer | -1.557 m² |
Activités productives de production de services matériels | 0 m² | 1.152 m² | À déterminer | 1.152 m² |
Logement | 0 m² | 405 m² | À déterminer | 405 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 01/SFD/1926548 |
---|---|
Version | 1 |
Dossier en recours | 01/GOU_PU/1932035 |
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Chronologie
Dépôt | 21-11-2023 |
---|---|
Délai pour délivrer le permis | 45 jours |
Notification de la décision | 22-12-2023 |
Instances d'avis
Question technique sur le dossier
info@urban.brussels
ou via le gestionnaire de la commune.
Dans vos communications, précisez la référence régionale et la commune concernée