Rue de Fiennes 17-19
1070 Anderlecht
Mettre en conformité le changement d'affectation d'un commerce en restaurant
AnderlechtBase légale
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
cfr chap. II et chap. III, section 3 de l’arrêté
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
| Référence régionale | 01/PU/1936038 |
|---|---|
| Référence communale | PU 53234 |
| Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé
La commune (Anderlecht) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
| Envoi |
08-03-2024
|
|---|---|
| Dépôt |
08-03-2024
|
| Dossier incomplet |
22-04-2024
|
| Mise en œuvre |
|
| Notification |
|
| Dossier complet |
|
| Validité |
|
Instances d'avis
- Bruxelles Environnement
- CRMS
- TEC