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Place De Linde 12
1070 Anderlecht

Enquête publique terminée

Transformer la façade avant au rez-de-chaussée + étendre le rez-de-chaussée commercial

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 28 mars 2024 au jeudi 11 avril 2024

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 01/PU/1918344
Référence communale PU 53080
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 25-10-2023
Éléments complémentaires 09-02-2024
Dossier complet 14-02-2024
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 28-03-2024
Fin d'enquête publique 11-04-2024
Commission de concertation 18-04-2024
 Suspension (Projet modifié) 25-04-2024
 Fin de la suspension À déterminer
Notification de la décision
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques