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Rue de la Clinique 112
1070 Anderlecht

Enquête publique en cours

Changer l'affectation du rez-de-chaussée en logement, démolir une partie du rez-arrière pour créer un jardin/cour + mettre en conformité les menuiseries du rez et du 1er étage et l'agrandissement de la terrasse arrière au 1er étage

Anderlecht
Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l’arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti cfr chap. II et chap. III, section 3 de l’arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante cfr chap. II et chap. III, section 3 de l’arrêté

Enquête publique

du dimanche 17 novembre 2024 au lundi 2 décembre 2024

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Référence
Dépôt
Décision
Statut

19/06/1990
19/06/1990
Octroyé
26/04/1983
26/04/1983
Octroyé
16/11/1982
Octroyé
29/07/1981
29/07/1981
Octroyé
27/09/1977
Octroyé
05/03/1976
Octroyé
17/12/1974
17/12/1974
Octroyé
11/07/1967
11/07/1967
Octroyé
05/12/1961
05/12/1961
Octroyé
13/04/1950
13/04/1950
Octroyé
Ligne du temps
Références
Référence régionale 01/PU/1916660
Référence communale PU 53070
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Anderlecht) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
Chronologie
Envoi 11-10-2023
Dépôt 11-10-2023
Dossier incomplet 27-11-2023
Dossier complet 13-08-2024
Enquête publique 17-11-2024
02-12-2024
Commission de concertation 05-12-2024
Mise en œuvre
Notification
Validité
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
  • Commission de concertation
  • SIAMU
Données publiques