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Rue Adolphe Prins 28
1070 Anderlecht

Mettre en conformité la fermeture d'un balcon arrière au 1er étage d'une maison unifamiliale

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 175 m² 176 m² 176 m² 1 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 01/PU/1915176
Référence communale PU 53060
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 27-09-2023
Éléments complémentaires 05-12-2023
Dossier complet 20-12-2023
Délai pour délivrer le permis 45 jours
Notification de la décision 02-02-2024
Validité du permis 02-02-2027
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques