Rue Adolphe Prins 28
1070 Anderlecht
Mettre en conformité la fermeture d'un balcon arrière au 1er étage d'une maison unifamiliale
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
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Logement | 175 m² | 176 m² | 176 m² | 1 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 01/PU/1915176 |
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Référence communale | PU 53060 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 27-09-2023 |
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Éléments complémentaires | 05-12-2023 |
Dossier complet | 20-12-2023 |
Délai pour délivrer le permis | 45 jours |
Notification de la décision | 02-02-2024 |
Validité du permis | 02-02-2027 |
Instances d'avis
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