#}

Rue Chopin 20
1070 Anderlecht

Enquête publique terminée

Changer l'affectation du rez-de-chaussée en bureau, mettre en conformité : la fermeture de la cour au rez-de-chaussée, 2 chiens assis en façade avant et conserver la division de l'immeuble en 4 logements, étendre les logements du 2ème étage pour créer des duplex

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 4 avril 2024 au jeudi 18 avril 2024

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 01/PU/1911877
Référence communale PU 53035
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 25-08-2023
Éléments complémentaires 12-01-2024
Dossier complet 25-01-2024
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 04-04-2024
Fin d'enquête publique 18-04-2024
Commission de concertation 25-04-2024
Notification de la décision
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques