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Chaussée de Mons 37-49
1070 Anderlecht

Référence régionale 01/PU/1909143
Référence communale PU 52987
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du jeudi 22 février 2024 au jeudi 7 mars 2024. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

Transformer certaines constructions de l'hôtel et mettre en conformité certains travaux déjà réalisés

Documents

Contact pour ce dossier

Possibilité de réagir auprès de la commune via ce formulaire
Dispositions disponibles sur le site Web de la commune ou sur les panneaux d'enquête publique. Toute réclamation concernant le dossier qui ne serait pas déposée auprès de l'administration communale ne pourra être prise en compte

Chronologie

Étape Date
Dépôt 26-07-2023
Éléments complémentaires 12-12-2023
Dossier complet 13-12-2023
Début d'enquête publique 22-02-2024
Fin d'enquête publique 07-03-2024
Commission de concertation 14-03-2024
Notification de la décision

Instances d'avis

AED
Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
19-03-2018 PU/324206
19-11-2014 C_MOD/553205 13-01-2015
11-06-2014 PU/528352 15-04-2015
08-01-2013 CL2/553277 19-02-2013
17-02-2012 PU/462247 25-09-2012
23-06-2005 C_TMP/446410 15-09-2005
23-06-1992 PU/330265 23-06-1992
08-07-1986 PU/328647 08-07-1986
11-04-1986 PU/328595 11-04-1986
05-04-1984 PU/328197 05-04-1984
18-05-1982 PU/327913 18-05-1982
05-05-1981 PU/327787 05-05-1981
23-12-1980 PU/327726 23-12-1980
15-07-1980 CU/324081 15-07-1980
17-05-1965 PU/323430 17-05-1965
06-02-1962 PU/321730 06-02-1962
13-06-1959 PU/320206 13-06-1959
07-04-1959 PU/320106 07-04-1959
28-02-1958 PU/319420 28-02-1958
06-12-1955 PU/318069 06-12-1955
14-12-1954 PU/317481 14-12-1954
27-05-1952 PU/315939 27-05-1952
21-12-1948 PU/313583 21-12-1948
17-09-1942 PU/311765 17-09-1942
27-05-1941 PU/311520 27-05-1941
01-02-1910 PU/300082 01-02-1910
17-12-1909 PU/300040 17-12-1909
26-03-1909 PU/299734 26-03-1909
26-03-1906 PU/298339 26-03-1906
16-05-1905 PU/297913 16-05-1905
13-12-1904 PU/297695 13-12-1904
21-08-1903 PU/297131 21-08-1903
28-02-1902 PU/296387 28-02-1902
15-10-1901 PU/296240 15-10-1901
12-11-1897 PU/294804 12-11-1897
18-09-1896 PU/294412 18-09-1896
24-02-1896 PU/294187 24-02-1896
27-08-1895 PU/293981 27-08-1895
25-06-1894 PU/293586 25-06-1894
23-06-1893 PU/293085 23-06-1893
05-04-1889 PU/291768 05-04-1889
01-09-1885 PU/290837 01-09-1885
09-12-1881 PU/290006 09-12-1881
03-09-1880 PU/289665 03-09-1880
25-02-1880 PU/289555 25-02-1880
07-07-1868 PU/287107 07-07-1868
08-08-1867 PU/288211 08-08-1867
04-07-1867 PU/288204 04-07-1867
27-08-1863 PU/287571 27-08-1863
Donnée manquante PU/304376
Donnée manquante PU/307389
Donnée manquante PU/324131
Donnée manquante PU/324253

Ligne du temps