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Rue de l'Obus 106
1070 Anderlecht

Enquête publique terminée

Mettre en conformité la fermeture de la cour, l'extension arrière, les aménagements intérieurs, l'escalier entre le 2ème étage et le grenier et les châssis en façade avant

Anderlecht
Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du mardi 30 janvier 2024 au mardi 13 février 2024

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 01/PU/1906651
Référence communale PU 52955
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type
Permis d'urbanisme privé

La commune (Anderlecht) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
Chronologie
Dépôt 03-07-2023
Éléments complémentaires 24-11-2023
Dossier complet 20-12-2023
Début d'enquête publique 30-01-2024
Fin d'enquête publique 13-02-2024
Commission de concertation 22-02-2024
 Suspension (Projet modifié) 27-02-2024
 Fin de la suspension À déterminer
Notification de la décision
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques