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Rue Antoine Nys 86
1070 Anderlecht

Enquête publique terminée

Changer l'affectation d'un espace bureaux en logements

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 30 novembre 2023 au jeudi 14 décembre 2023

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Bureau 712 m² 0 m² 0 m² -712 m²
Logement 37 m² 944 m² 944 m² 907 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 01/PU/1902639
Référence communale PU 52910
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 26-05-2023
Dossier complet 13-09-2023
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 30-11-2023
Fin d'enquête publique 14-12-2023
Commission de concertation 21-12-2023
 Suspension (Projet modifié) 22-12-2023
 Fin de la suspension 19-02-2024
Notification de la décision 28-03-2024
Validité du permis 28-03-2027
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques