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Rue du Broeck 55
1070 Anderlecht

Enquête publique terminée

Mettre en conformité un appartement au rez-de-chaussée d'un immeuble de rapport

Anderlecht
Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du samedi 16 décembre 2023 au samedi 30 décembre 2023

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Bureau 23 m² 0 m² 0 m² -23 m²
Logement 934 m² 957 m² 957 m² 23 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 01/PU/1902340
Référence communale PU 52908
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type
Permis d'urbanisme privé

La commune (Anderlecht) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
Chronologie
Dépôt 25-05-2023
Éléments complémentaires 19-09-2023
Dossier complet 12-10-2023
Début d'enquête publique 16-12-2023
Fin d'enquête publique 30-12-2023
Commission de concertation 11-01-2024
 Suspension (Projet modifié) 17-01-2024
 Fin de la suspension 17-04-2024
Dossier complet (Projet modifié) 17-04-2024
Notification de la décision 24-05-2024
Validité du permis 24-05-2027
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques