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Rue du Broeck 55
1070 Anderlecht

Enquête publique terminée

Mettre en conformité un appartement au rez-de-chaussée d'un immeuble de rapport

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du samedi 16 décembre 2023 au samedi 30 décembre 2023

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Bureau 23 m² 0 m² 0 m² -23 m²
Logement 934 m² 957 m² 957 m² 23 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 01/PU/1902340
Référence communale PU 52908
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 25-05-2023
Éléments complémentaires 19-09-2023
Dossier complet 12-10-2023
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 16-12-2023
Fin d'enquête publique 30-12-2023
Commission de concertation 11-01-2024
 Suspension (Projet modifié) 17-01-2024
 Fin de la suspension 17-04-2024
Dossier complet (Projet modifié) 17-04-2024
Notification de la décision 24-05-2024
Validité du permis 24-05-2027
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques