#}

Rue du Sillon 10
1070 Anderlecht

Enquête publique terminée

Mettre en conformité l'annexe au rez-de-chaussée arrière et des châssis en PVC blanc

Anderlecht
Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 14 septembre 2023 au jeudi 28 septembre 2023

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 104 m² 122 m² 122 m² 18 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 01/PU/1870419
Référence communale PU 52792
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type
Permis d'urbanisme privé

La commune (Anderlecht) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
Chronologie
Dépôt 01-02-2023
Éléments complémentaires 09-05-2023
Dossier complet 23-06-2023
Début d'enquête publique 14-09-2023
Fin d'enquête publique 28-09-2023
Commission de concertation 05-10-2023
 Suspension (Projet modifié) 06-10-2023
 Fin de la suspension 02-11-2023
Dossier complet (Projet modifié) 02-11-2023
Notification de la décision 30-11-2023
Validité du permis 30-11-2026
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques