Rue de Birmingham 305
1070 Anderlecht
Enquête publique terminée
Régulariser le logement du 1er étage (I-2019/2766-PU/LI-JDT)
Base légale
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du jeudi 16 novembre 2023 au jeudi 30 novembre 2023
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Activités productives artisanales | 638 m² | 553 m² | À déterminer | -85 m² |
Logement | 0 m² | 85 m² | À déterminer | 85 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 01/PU/1867935 |
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Référence communale | PU 52776 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 20-12-2022 |
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Éléments complémentaires | 24-07-2023 |
Dossier complet | 31-08-2023 |
Délai pour délivrer le permis | 160 jours |
Début d'enquête publique | 16-11-2023 |
Fin d'enquête publique | 30-11-2023 |
Commission de concertation | 07-12-2023 |
Suspension (Projet modifié) | 21-12-2023 |
Fin de la suspension | À déterminer |
Notification de la décision |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué