Rue du Sillon 19A
1070 Anderlecht
Enquête publique terminée
Mettre en conformité la transformation d'un immeuble de rapport en logements communautaires pour une initiative d'habitation protégée et ajout d'un escalier extérieur en métal
Base légale
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du jeudi 24 août 2023 au jeudi 7 septembre 2023
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
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Logement | 419 m² | 419 m² | 419 m² | 0 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 01/PU/1866710 |
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Référence communale | PU 52762 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 28-12-2022 |
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Éléments complémentaires | 14-04-2023 |
Dossier complet | 02-05-2023 |
Délai pour délivrer le permis | 190 jours |
Début d'enquête publique | 24-08-2023 |
Fin d'enquête publique | 07-09-2023 |
Commission de concertation | 14-09-2023 |
Suspension (Projet modifié) | 21-09-2023 |
Fin de la suspension | 07-03-2024 |
Notification de la décision | 12-04-2024 |
Validité du permis | 12-04-2027 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué