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Rue du Sillon 19A
1070 Anderlecht

Enquête publique terminée

Mettre en conformité la transformation d'un immeuble de rapport en logements communautaires pour une initiative d'habitation protégée et ajout d'un escalier extérieur en métal

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 24 août 2023 au jeudi 7 septembre 2023

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 419 m² 419 m² 419 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 01/PU/1866710
Référence communale PU 52762
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 28-12-2022
Éléments complémentaires 14-04-2023
Dossier complet 02-05-2023
Délai pour délivrer le permis 190 jours
Début d'enquête publique 24-08-2023
Fin d'enquête publique 07-09-2023
Commission de concertation 14-09-2023
 Suspension (Projet modifié) 21-09-2023
 Fin de la suspension 07-03-2024
Notification de la décision 12-04-2024
Validité du permis 12-04-2027
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques