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Avenue d'Itterbeek 396
1070 Anderlecht

Enquête publique terminée

Régulariser la division d'une maison commerciale avec entrepôt en 2 logements et un commerce (I-2021/3518) et les menuiseries en façades avant et latérale

Anderlecht
Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 2 octobre 2023 au lundi 16 octobre 2023

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 244 m² 256 m² 256 m² 12 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 01/PU/1866620
Référence communale PU 52759
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type
Permis d'urbanisme privé

La commune (Anderlecht) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
Chronologie
Dépôt 27-12-2022
Éléments complémentaires 10-05-2023
Dossier complet 22-05-2023
Début d'enquête publique 02-10-2023
Fin d'enquête publique 16-10-2023
Commission de concertation 26-10-2023
 Suspension (Projet modifié) 02-11-2023
 Fin de la suspension 18-03-2024
Dossier complet (Projet modifié) 18-03-2024
Notification de la décision 28-03-2024
Validité du permis 28-03-2027
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques