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Chaussée de Mons 1099
1070 Anderlecht

Enquête publique terminée

Agrandir le commerce au rez-de-chaussée, séparer l'entrée du logement et du commerce & ajouter une terrasse au 1er étage côté jardin

Anderlecht
Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 28 mars 2024 au jeudi 11 avril 2024

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 61 m² 67 m² Refusé 6 m²
Logement 143 m² 143 m² Refusé 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 01/PU/1864124
Référence communale PU 52734
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type
Permis d'urbanisme privé

La commune (Anderlecht) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
Chronologie
Dépôt 06-12-2022
Éléments complémentaires 20-12-2023
Dossier complet 22-12-2023
Début d'enquête publique 28-03-2024
Fin d'enquête publique 11-04-2024
Commission de concertation 18-04-2024
Notification de la décision 24-06-2024
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques