#}

Rue Edgar Tinel 9
1070 Anderlecht

Enquête publique terminée

Mettre en conformité le changement d'affectation du rez-de-chaussée commercial en logement, la façade avant et les châssis

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du dimanche 14 mai 2023 au dimanche 28 mai 2023

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 244 m² 244 m² 244 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 01/PU/1863202
Référence communale PU 52731
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 29-11-2022
Éléments complémentaires 26-01-2023
Dossier complet 31-01-2023
Délai pour délivrer le permis 190 jours
Début d'enquête publique 14-05-2023
Fin d'enquête publique 28-05-2023
Commission de concertation 01-06-2023
 Suspension (Projet modifié) 07-06-2023
 Fin de la suspension 05-07-2023
Notification de la décision 25-08-2023
Validité du permis 25-08-2026
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques