Chaussée de Ninove 483
1070 Anderlecht

Référence régionale	01/PU/1861014
Référence communale	PU 52705

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.

Enquête publique du samedi 3 juin 2023 au samedi 3 juin 2023. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.

L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.

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Objet de la demande

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Chronologie

Étape	Date
Dépôt	09-11-2022
Éléments complémentaires	18-01-2023
Dossier complet	06-03-2023
Notification de la décision	22-05-2023
Validité du permis	22-05-2026

Instances d'avis

AED

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt	Référence	Notification
07-10-2020	01/PU/1762349
17-07-2013	PP/489930	16-07-2014
09-07-2007	PU/334974	23-10-2007
19-02-2001	PP/605348	15-05-2001
15-06-1999	PU/332302	15-06-1999
03-06-1997	PU/331712	03-06-1997
12-11-1996	PU/330924	12-11-1996
13-08-1996	PU/331469	13-08-1996
Donnée manquante	PU/301030

Chaussée de Ninove 483 1070 Anderlecht