#}

Rue Memling 7
1070 Anderlecht

Enquête publique terminée

Mettre en conformité le nombre de logements dans l'immeuble avant, le changement d'affectation d'atelier en logement dans l'immeuble arrière et la suppression d'un logement dans les sous-sols de l'immeuble avant + modifier les sous-sols pour créer 6 caves et un local d'entretien pour les communs

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du mardi 6 juin 2023 au mardi 20 juin 2023

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 01/PU/1860009
Référence communale PU 52690
Version 1
Dossier de saisine 01/SFD/1939113

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 28-10-2022
Éléments complémentaires 07-02-2023
Dossier complet 20-02-2023
Délai pour délivrer le permis 190 jours
Début d'enquête publique 06-06-2023
Fin d'enquête publique 20-06-2023
Commission de concertation 06-07-2023
 Suspension (Projet modifié) 28-08-2023
 Fin de la suspension 28-03-2024
Notification de la décision
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques